Conditions générales de vente

Avant propos : Le site de vente en ligne de lingeriefine-avecplaisir  est la propriété exclusive de la société DESSOUS K'PRICE qui en a la pleine propriété et exploitation.

Préambule : Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties (vendeur et acheteur) dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société DESSOUS K'PRICE au consommateur. Avant toute prise et confirmation de commande sur la boutique en ligne lingeriefine-avecplaisir, l’acheteur doit prendre connaissance des conditions générales de vente et les valider sans restriction, sans que cette acceptation soit représentée par une signature manuscrite du dit acheteur.

1. Art 1 Identification de la société DESSOUS K'PRICE
2. Art 2 Généralités
3. Art 3 Navigation et présentation des offres de biens
4. Art 4 Commande et validation d’une commande
5. Art 5 Modalités de livraison
6. Art 6 Modalités  de paiement
7. Art 7 Disponibilité des produits
8. Art 8 Garantie des produits
9. Art 9 Délai de rétractation et retour des articles
10. Art 10 Responsabilité
11. Art 11 Loi applicable
12. Art 12 Informatiques et libertés

1. Art 1 Identification de la société

DESSOUS K'PRICE - statut : S.A.R.L Capital de 11 100 euros RCS 49 77 369 180 0010
Adresse : 2 rue Antonin Paris 30250 SOMMIERES -  FRANCE

E-mail :contact@lingeriefine-avecplaisir.fr

Tél : 04.66.80.98.96

2. Art 2 Généralités :

Caractéristiques des biens : Les biens proposés en vente en ligne sont de la lingerie féminime et masculine L’offre de ces biens est valable sans limitation géographique sauf mention contraire ou situation du pays de livraison (instabilité politique, guerre civile,etc...) Propriété des biens : La société conservera la propriété des biens vendus jusqu’au règlement effectif et intégral de leur prix ou l’acceptation entière de ces biens commandés par l’acheteur. Par conséquent, l’acheteur devra garder chaque bien dans son état originel (emballage et étiquetage)

3. Art 3 Navigation et présentation des offres de biens :

L’utilisateur prend connaissance librement des différents articles proposés à la vente sur le site sans obligation d’achat. Tous les articles présentés en ligne sont disponibles dans la limite de nos stocks. Dans le cas d’une rupture de stock, l’acheteur sera immédiatement informé par courrier électronique et aura la possibilité d'annuler sa commande.Lacheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées,soit l'échange du produit.

4. Art 4 Commande et validation d’une commande :

Processus d’une commande : L’acheteur souhaite commander un ou plusieurs articles sur le site en sélectionnant et remplissant son panier d’achat. Une fois son choix définit , l’acheteur peut valider sa commande. Validation d’une commande : En cliquant sur le bouton valider, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des présentes des conditions générales de vente. Cette validation de commande tient lieu d’une signature électronique entre les parties. Les données enregistrées par lingeriefine-avecplaisir constitue la preuve de l’ensemble des transactions passées entre lingeriefine-avecplaisir et ses clients. lingeriefine-avecplaisir vous confirmera votre commande puis son expédition par e-mail à l’adresse donnée par le client sur le dit bon de commande. Les prix des articles sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l'acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit etre réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourrons etre considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5. Art 5 Modalités de livraison :

- Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
- La livraison est effectuée « en colis Poste suivi » par les services de la poste pour la France Métropolitaine. La livraison s’effectue en colissimo suivi dans toute la France, en cas d’absence le colis est laissé à la disposition au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison.
- La livraison est effectuée par Colis Poste Express International pour tous les envois hors France, les tarifs sont calculés suivant le pays du destinataire. Les délais de livraison varient selon la destination (entre 4 et 6 jours pour l’Europe, 4 et 8 jours pour tout autre pays. - Pour les Etats-Unis, Australie, Japon, Russie, Chine, Inde, il est vivement préconisé de choisir Fedex délai 48H00 . Nous précisons à notre clientèle que les délais indiqués sur notre boutique sont ceux de l'expédition et non de la livraison.
- Pour les envois hors C.E.E., les taxes et frais de douanes sont à la charge exclusive du destinataire (soit l’importateur). Le suivi de la livraison se fait directement sur le site Coliposte de la poste : www.coliposte.net.
- Pour toute anomalie, ou colis présentant des dommages matériels au moment de la livraison, devra être signalé manuscritement par mail ou courrier poste par l’acheteur ou le destinataire sur le bon de livraison et stipuler les raisons du refus. Une copie de ces réserves doit être envoyée au service clientèle de lingeriefine-avecplaisirdans un délai de 24 heures suivant le refus. En aucun cas lingeriefine-avecplaisir est tenu responsable des avaries, dommages ou anomalies survenus pendant la livraison.

6. Art 6 Modalités de paiement :

Le règlement des achats s’effectue soit par carte bancaire avec e.transactions soit par chèque bancaire pour toute commande passée en France Métropolitaine. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte bancaire Visa, Eurocard, Mastercard. lingeriefine-avecplaisir se réserve le droit de suspendre momentanément toute commande en cours ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire provenant des organismes officiellement accrédités.

7. Art 7 Disponibilité des produits :

Toute commande prise sur le site lingeriefine-avecplaisir sera livrable sous un délai de 20 jours maximum à compter du jour suivant où l’acheteur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité de produits le client aura le choix soit d’annuler sa commande et demander le remboursement  ou un Avoir, soit de modifier sa commande.

8. Art 8 Garantie des produits :

L’acheteur selon l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, et la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité d’un produit défectueux, est informé que la société DESSOUS K'PRICE n’est pas le producteur et fabricant des produits présentés sur le site de vente en ligne. Par conséquent , seul le fabricant et ou le producteur sera tenu responsable des dommages causés à une personne par un défaut du produit et ce sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

9. Art 9 Délai de rétractation et retour articles :

Le client ou le destinataire dispose d’un délai de 7 jours pour son droit de rétractation à compter du jour de la livraison de sa commande. Le client s’engage à en informer lingeriefine-avecplaisir par email ou courrier poste dans le délai imparti. Ne seront repris ni remboursés : - Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis par le client ou non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine -Les clients sont tenus d'indiquer par un courrier joint au colis leur coordonnées afin de permettre de les identifier et d'indiquer les articles demandés en échange (numéro de commande , nom , prénom, adresse , adresse mail, téléphone). lingeriefine-avecplaisir s’engage à vous  échanger ou vous créer un avoir dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Les articles devront être retournés à l'adresse suivante :DESSOUS K'PRICE 2 RUE ANTONIN PARIS 30250 SOMMIERES.FRANCE . Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté. - Echange ou avoir : L’acheteur peut soit échanger le produit soit disposer d’un avoir du montant correspondant valable six mois à compter de sa date démission.                          Service clientèle : Pour toute information ou question notre service clientèle est à votre disposition : par téléphone du mardi au samedi de 9H00 à 19H 00 au 04.66.80.98.96 Par email à : contact@lingeriefine-avecplaisir.fr

10. Art 10 Responsabilité :

Lingeriefine-avecplaisir ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie. Lingeriefine-avecplaisir n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais.

11. Art 11 Loi applicable :

Les présentes conditions générales de vente et les parties DESSOUS K'PRICE et acheteur conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal de 30 000 Nimes est le seul compétent.

12. Art 12 Informatique et libertés :

Lingeriefine-avecplaisir est en conformité avec la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. La collecte des données nominatives de l’acheteur est obligatoire dans le cadre des ventes à distance. Elle est nécessaire au traitement et à l’expédition des commandes de l’acheteur. L’acheteur a un droit d’accès et de modification des données nominatives qu’il a communiquées. A tout moment, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, l’acheteur doit en faire la demande par email ou par courrier poste en indiquant son adresse email, nom, prénom : Email : contact@lingeriefine-avecplaisir,  adresse postale : DESSOUS K'PRICE 2 rue Antonin Paris 30250 SOMMIERES FRANCE TEL : 04.66.80.98.96